LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES
Extrait des arrêtés n° 2022-20-72 du 17 novembre 2022 de l’ARS, n°DCPPAT2022-0328 du 17 novembre 2022 de la préfecture et n°22/7724 du 05 décembre 2022 du département.
Objet : Arrêté portant nomination des personnes qualifiées pouvant intervenir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux en application de l’article L.311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le département de la Sarthe.
Article 1 : Toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou accueillie en accueil familial, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit dans la liste arrêtée à l’article 2.
Article 2 : Les personnes dont les noms suivent sont reconnues comme personnes qualifiées pour intervenir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ou auprès des accueillants familiaux :
- Monsieur Hilaire BODIN, ancien président de l’association TARMAC,
- Monsieur Joël GUILLERME, délégué départemental de l’UNAFA,
- Monsieur Pascal ASPE, ancien directeur de l’ADAPEI72,
- Monsieur Daniel LESSCHAEVE, président COSIA 72,
- Monsieur Dominique MAROT, ancien membre de la CDAPH72,
- Monsieur Benoît LE MOAL, ancien directeur-général de l’EHPAD Bonnière-St Aldric au Mans
Article 3 : Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur ou son représentant légal doit faire parvenir sa demande à l’adresse suivante :
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Sarthe
Pôle Animation des Politiques du Territoire
19, boulevard Paixhans
CS 71914
72019 LE MANS Cedex 2
Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ars-dt72-parcours@ars.sante.fr
En indiquant en objet : « Secrétariat des personnes qualifiées »
Article 4 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l’article L. 311-5, informe le demandeur d’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu’elle a entreprises. Elle en rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé l’organisme gestionnaire ou l’accueillant familial.
Article 5 : Les personnes qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, de neutralité et d’indépendance. Elles œuvrent ou ont œuvré dans le domaine de l’action sociale ou médico-sociale ou présentent des compétences en matière de connaissance des droits sociaux. Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers de quelque nature que ce soit, ou être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d’accueil concernés par la demande. Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont elles rendent compte.